Réception d’une maison ou d’un appartement neufs : à quoi être attentif ?
La réception de votre nouvelle maison ou de votre nouvel appartement représente la dernière étape de votre projet immobilier. Conformément à la loi Breyne, la remise des clés se déroule en deux étapes avec un intervalle de temps de minimum douze mois entre les deux. En tant que maitre d’ouvrage, il est important que vous vous y prépariez, afin de vous assurer de la qualité des travaux réalisés et de la conformité de votre nouvelle habitation.
Loi Breyne : une protection assurée au maitre d’ouvrage lors de la remise des clés
La loi Breyne règlemente la réception d’une nouvelle maison ou d’un nouvel appartement. Elle protège le maitre d’ouvrage des risques d’insolvabilité du constructeur mais définit également les responsabilités des deux parties et les possibles garanties financières. Dans le cadre de cette loi, la livraison d’une nouvelle maison ou d’un appartement neufs s’opère en deux étapes : d’abord la réception provisoire et ensuite la réception définitive du bien, avec un délai d’un an minimum entre les deux phases.
La réception provisoire
La réception provisoire est le premier constat d’achèvement des travaux. C’est à cette étape, qu’en tant que maitre d’ouvrage, vous pourrez vérifier si les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges. En effet, c’est au maitre d’ouvrage de mettre en exergue la présence de défauts visibles ou de possibles manquements lors de sa visite. A la fin de celle-ci, un procès-verbal sera rédigé reprenant les points nécessitant une rectification. Celui-ci devra être signé par toutes les parties. A l’issue de cette réception, vous recevrez les clés de votre logement et deviendrez officiellement propriétaire. A partir de là, l’entrepreneur aura un an pour se charger des réparations.
Une réception provisoire en bonne et due forme est essentielle. Lors de la livraison du bien immobilier, si vous emménagez dans votre domicile sans aucune formalité, cet emménagement sera considéré comme une réception tacite de votre logement. Vous ne serez plus en mesure d’émettre une quelconque remarque et l’entrepreneur ne sera plus tenu de réaliser davantage de travaux.
Sachez que vous pouvez faire appel à un expert indépendant pour vous accompagner lors de la réception de votre maison ou appartement et ainsi réaliser une visite minutieuse des lieux.
Les principaux points à vérifier le jour de la réception provisoire
Pour toutes les raisons précédemment énoncées, il est impératif de réaliser une inspection minutieuse des lieux . Voici une liste non exhaustive des éléments auxquels vous devriez être attentif le jour de la livraison de votre logement.
Checklist pour l’intérieur de votre maison ou appartement neuf :
- Système électrique
- Contrôler le tableau électrique
- Installations électriques : Est-ce qu’elles fonctionnent correctement dans toutes les pièces ? N’hésitez pas à vérifier tous les interrupteurs et les prises en branchant votre chargeur et fixant une ampoule par exemple.
- Agencement des pièces
- Dimensions des portes et des pièces : Est-ce conforme au plan et aux normes en vigueur ?
- Revêtement des sols et des murs : Est-ce que les peintures ont été correctement réalisées ? Est-ce la bonne la teinte ? Est-ce bien les matériaux choisis qui ont été utilisés ?
- Fenêtres et portes
- Tester toutes les fenêtres et portes : Ferment-elles et s’ouvrent-elles toutes correctement ? Est-ce bien du double/ triple vitrage comme demandé ? Est-ce que les vitres sont rayées ?
- Vérifier toutes les serrures et le nombre de clés
- Sanitaires et plomberie
- Essayer tous les robinets et la chasse d’eau
- Examiner correctement la douche, la baignoire et les lavabos
- Système de chauffage
- Allumer tous les radiateurs
- Vérifier la chaudière
La réception définitive
Enfin, c’est seulement un an après la réception provisoire que les deux parties pourront réaliser la réception définitive du bien. Ce délai de minimum un an permettra au maitre d’ouvrage de tester l’habitation durant les quatre saisons et à l’entrepreneur de rectifier tous les défauts constatés dans le procès-verbal de la réception provisoire. Cette réception définitive représente l’approbation finale des travaux par le propriétaire. Si les malfaçons observées n’ont pas été correctement corrigées, vous êtes toujours en droit de refuser la réception définitive.
A compter de la réception définitive, l’entrepreneur demeure responsable de tous vices cachés véniels et est tenu de fournir une responsabilité décennale au propriétaire. Celle-ci peut toutefois démarrer à la réception provisoire si le contrat le stipule.
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